Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE PRESTATION

Mise à jour : 13 novembre 2023

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Prestation (ci-après, les « CGU ») s’appliquent aux services proposés par la société SAS Abreuvoir, ci-après dénommée la « Société », à savoir un service gratuit, conformément au contenu détaillé dans les présentes CGU pour l’utilisateur, de réservation en ligne de table de restaurant (ci-après, le « Service » ou les « Services »). 

L’utilisation de notre Service de réservation emporte l’adhésion, sans réserve, des clients réservant une table en (ci-après, l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs »), aux présentes CGU, sauf conditions particulières consenties par écrit par la Société SAS Abreuvoir. 

A défaut d’accepter les CGU dans leur intégralité, les Utilisateurs sont tenus de s’abstenir d’accéder et d’utiliser le Service. 

Les présentes Conditions générales peuvent être révisées à tout moment. A ce titre, une version révisée avec la date de mise à jour sera mise en ligne sur la plateforme www.abreuvoir-melun.fr (ci-après, le « Site »). Les Utilisateurs seront liés par cette version révisée, si ils continuent à utiliser les Services après la date de révision des CGU. 

La responsabilité de la Société SAS Abreuvoir ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

1- PRESTATAIRE DE SERVICE

La Société SAS Abreuvoir au capital de 10 000,00 €, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro B 818 568 826, ayant son siège social au 9 rue de l’abrevoir, 77000 MELUN. Numéro de TVA intracommunautaire : FR73818568826.

2- SERVICE

La Société SAS Abreuvoir propose un service de réservation en ligne.

L’utilisation du module de réservation sur le site du restaurant conformément aux présentes Conditions Générales est gratuite (sauf mentions particulières sous-mentionnées conformément à l’article 4 des présentes CGU et relatif aux particularités d’utilisation du service avec pré-autorisation bancaire) pour l’Utilisateur.

3- CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer de la capacité à contracter, c’est-à-dire, a minima, être âgé de plus de 18 ans. Pour utiliser le Service, l’Utilisateur se connecte via son navigateur Internet sur le module de réservation disponible sur le Site. Il s’inscrit en saisissant les informations obligatoires indiquées sur le formulaire à savoir : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone. 

1. Le Service ne peut pas être utilisé sans que l’Utilisateur n’ait procédé à cette inscription préalable.
2. L’Utilisateur accepte les présentes CGU dès lors qu’il procède à son inscription.
3. Il incombe à l’Utilisateur de veiller à la validité de son adresse email et de son numéro de téléphone.
4. Les notifications que la plateforme du Site envoie par courrier électronique seront réputées avoir été remises et reçues à la date de transmission du courrier électronique.
5. L’Utilisateur accepte de recevoir des communications par courrier électronique en provenance de la Société SAS Abreuvoir et relatives à la réservation, comme par exemple des informations de confirmation, d’annulation, ou de demande d’avis.
6. L’Utilisateur accepte que ces informations puissent être utilisées pour des analyses statistiques pour la Société SAS Abreuvoir
7. L’Utilisateur a la possibilité de consulter, sous forme écrite, de façon lisible et visible, le registre des allergènes sur place, au restaurant de la Société SAS Abreuvoir ou en le demandant par email à l’adresse suivante : abreuvoirmelun@gmail.com.

4- OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

En saisissant ses informations, l’Utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et des éventuelles conditions particulières, présentes sur le Site.

L’Utilisateur s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone, nécessaires à sa bonne identification.

L’Utilisateur s’engage à ne pas :

• utiliser le Service d’une manière susceptible de nuire à la Société SAS Abreuvoir ou à ses partenaires; 
• utiliser une partie du Service en tant qu’outil pouvant induire en erreur la Société SAS Abreuvoir ou à des messages commerciaux indésirables ; 
• utiliser un processus ou un service automatisé pour accéder au et/ou utiliser le Service 
• endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le Service, ni interférer avec son utilisation et sa jouissance par quiconque.

5- DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

La Société SAS Abreuvoir, et dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

Le Site et/ou ses partenaires peuvent stocker des informations sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces informations prendront la forme de « Cookie » ou fichier similaire. 

Les « cookies » sont de petits éléments d’information envoyés vers l’appareil de l’Utilisateur et stockés sur son disque dur pour permettre aux sites Web de reconnaître l’Utilisateur lorsqu’il les consulte. 

Lorsque l’Utilisateur consulte le Site, la Société SAS Abreuvoir, sous réserve du consentement de l’Utilisateur, peut utiliser des cookies, balises pixel et autres technologies pour recueillir les données suivantes : 

• Adresse IP, informations de connexion, type de navigateur, emplacement, fuseau horaire, système d’exploitation et autres informations techniques,
• Informations sur la visite, notamment les sites Web consultés avant et après le Site et les produits consultés,
• Durée des visites sur les pages sur le Site et informations sur les interactions de l’Utilisateur avec les pages.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société SAS Abreuvoir, avec son accord, se réserve la possibilité d’implanter un « Cookie » dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le Site. 

L’Utilisateur est informé par les présentes CGU de ce que les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Service, avec son consentement, sont utilisées dans le cadre de ce Service : 

• pour les finalités détaillées en 3.6. et 3.7. qui sont destinées à l’usage exclusif de la Société SAS Abreuvoir, qui prend les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des données. 
• pour la finalité détaillée en 3.8. et plus précisément le cas des informations relatives aux réservations effectuées par l’Utilisateur  et utilisant le service de réservation, certaines données à caractère personnel recueillies peuvent être utilisées à des fins statistiques ou analyses comportementales, afin de permettre à la Société SAS Abreuvoir de faciliter l’estimation des potentielles non-présentations liées aux réservations de l’Utilisateur. 

En procédant à son inscription, l’Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles.
Il est précisé que les données personnelles de l’Utilisateur ne pourront pas faire l’objet d’un transfert dans un pays situé hors de l’espace économique européen. 

En outre, l’Utilisateur sera invité au moment de la complétude du formulaire de réservation en ligne à donner ou non son consentement à la Société SAS Abreuvoir en ce qui concerne l’utilisation et/ou la cession de ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l’Utilisateur d’informations et services personnalisés. 

Conformément à la réglementation sur la protection des données applicable, l’Utilisateur dispose des droits d’accès, droit de rectification, droit de suppression, droit de traitement restreint, droit d’obtention d’une copie de ses données personnelles à ses propres fins ou pour les fournir à un autre fournisseur de données de son choix ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles lorsque celles-ci sont traitées à des fins de marketing direct. 

L’Utilisateur peut également retirer son consentement à tout moment si le traitement se fonde sur son consentement.
Tous ces droits s’appliquent dans la mesure autorisée par la réglementation sur la protection des données applicable.
Pour exercer ces droits, il suffit à l’Utilisateur d’en faire la demande par courrier postal à l’adresse suivante : SAS Abreuvoir – 9 rue de l’abreuvoir, 77000 MELUN ou à l’adresse e-mail suivante : abreuvoirmelun@gmail.com. 

L’Utilisateur peut également exercer son droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données en envoyant sa demande à la CNIL à l’adresse suivante : 

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 

Un formulaire de réclamation en ligne est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

6- PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société SAS Abreuvoir est seule autorisée à exploiter les droits de propriété intellectuelle relatifs à son restaurant et au site internet du restaurant dont elle est titulaire. 

Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. 

L’Utilisateur ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques de la Société sas abreuvoir sans son autorisation préalable. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

7- MODIFICATION DU SERVICE

La Société SAS Abreuvoir se réserve le droit de modifier ou de suspendre le Service ou certaines de ses fonctionnalités sans notification de réparation, maintenance, amélioration ou autre raison technique et pour quelque raison que ce soit sans préavis et sans obligation d’avoir à justifier son acte.

Une fois le service suspendu, le service ne peut plus être utilisé par l’Utilisateur. L’Utilisateur bénéficiera toujours d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il pourra exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : abreuvoirmelun@gmail.com.

8- LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit français. 

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en cas de contestation.
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, sas abreuvoir garantit à l’Utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. 

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, sas abreuvoir adhère au service du Médiateur du e-commerce dont les coordonnées sont les suivantes : . 

Pour connaître les modalités de saisine du médiateur : . 

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
L’Utilisateur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.
En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables.
Les litiges nés avec les utilisateurs inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce où la Société sas abreuvoir est immatriculée.